Unprint est un service proposé par la SC Envict dont le siège social est situé Place Try Colau 13 à 6042 Lodelinsart. Numéro d'entreprise/TVA : BE 0824.228.202. RPM Charleroi.
Envict SC peut être contactée via l’adresse suivante: info@envict.com
Dans la suite de ce document, le terme « Unprint » désigne le service proposé et/ou la société SC Envict.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les CGU) s’appliquent à toute visite ou utilisation du service Unprint ou de ses informations par un internaute (ci-après l’Utilisateur). Unprint est accessible via le domaine www.unprint.app ou chacun des sous-domaines de unprint.app.
En visitant ou utilisant Unprint, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés lors de son inscription via une case à cocher explicite et renvoyant vers les présentes CGU.
L'inscription à Unprint selon les modalités visées ci-après emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU qui primeront sur tout autre document, en ce compris les conditions générales d'achat de nos clients ainsi que toute mention figurant sur notre site.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées à Unprint sont sujettes aux présentes CGU. Le fait de continuer à utiliser Unprint après que des modifications aient été effectuées, constitue acceptation de celles-ci. Toute modification des CGU fera l'objet d'une mention particulière au sein de Unprint ou d'un envoi d'email à ses clients.
Unprint est un service payant, accessible uniquement en ligne via le Web, permettant aux personnes physiques, indépendants et entreprises de stocker, classer et retrouver leurs documents électroniques.
Unprint ne se substitue à aucun des services de ses clients professionnels ou de leur entreprise.
Les conseils éventuellement prodigués par Unprint ne concernent que l'utilisation du logiciel et en aucun cas l'organisation ou la gestion des documents ou services de ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Le logiciel proposé par Unprint est un logiciel standard. En l'utilisant, le client est conscient que Unprint pourrait ne pas répondre aux besoins spécifiques de son activité ou de son entreprise.
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services d’Unprint sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur Unprint ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle Unprint lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une même adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée pour plusieurs inscriptions.
Toute communication réalisée par Unprint et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace utilisateur dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Envict SC se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.
L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en envoyer un email info@unprint.app. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans un délai d’une semaine à dater de l’envoi de la demande.
Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous.
Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Ainsi la communication de mots de passe, de codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.
Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
Unprint ne peut être utilisé pour transmettre des virus, des vers ou tout autre contenu malveillant.
Il est interdit d'utiliser Unprint pour stocker, héberger ou envoyer des courriers non sollicités (SPAMS) ou des messages SMS.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de Unprint concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés) à Unprint ou à des tiers du fait de l'utilisation illégale ou non du service. Dans les cas indiqués ci-dessus, le client s'engage à indemniser Unprint en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué etc.). Par ailleurs, le client s'engage à rembourser Unprint des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
Unprint s’octroie la possibilité de proposer à titre gratuit certains de ses services, notamment à des fins d’évaluation. Ces formules gratuites peuvent être limitées dans le temps, toute limite étant clairement mentionnée lors de l’inscription.
Même si nous mettons tout en œuvre pour satisfaire l’ensemble de nos utilisateurs, Unprint se dégage de toute obligation de service vis-à-vis des utilisateurs de ces formules gratuites. Les formules gratuites peuvent être interrompues à tout moment et sans préavis. Elles ne sont assorties d’aucune garantie quant à la conservation des données de l’utilisateur.
Notre politique relative à la protection et à la confidentialité des données reste en revanche applicable.
Le contrat d’utilisation d’une formule payante prend effet à l’instant où le paiement a été reçu. Il est souscrit pour la durée choisie par le client, qui est explicitement indiquée par l’interface d’inscription lors de l’activation.
Toute formule d’utilisation payante est renouvelable par le client. Les montants dus devront être débités par l’action du client via l’interface de paiement prévue sur le site. Il est de la responsabilité du client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du client.
En cas de fermeture de compte par le client, aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.
Les offres de vente présentées sur le site Web de Unprint sont régies par les présentes CGU. Ces CGU restent valables pour tout produit ou service tant que celui-ci demeure en ligne.
Unprint se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel. Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.
Les clients ayant encore un contrat en cours au moment de l’interruption éventuelle du service seront remboursés au prorata de la période payée mais n’ayant pas été couverte par le service.
La cessation de la commercialisation de Unprint ne pourra donner lieu à aucune autre indemnisation ni réparation quelconque de la part de Unprint au client.
Unprint pourra modifier le logiciel sans préavis, afin d'y apporter les améliorations et modifications jugées utiles ou nécessaires. Le client ne pourra réclamer à Unprint aucune indemnité du chef de la modification du logiciel.
Unprint se réserve le droit en cas de non-paiement par le client de l'une de ses factures, ou en cas de non-respect de l'une quelconque des clauses figurant aux présentes CGU, de suspendre l'accès au service, immédiatement et sans préavis, jusqu'au règlement complet des sommes dues ou jusqu'à ce que les dispositions des présentes CGU soient satisfaites.
La violation de toute ou partie des présentes CGU peut entraîner, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, la désactivation de votre compte Unprint et ce, sans préjudice des autres droits de Unprint, notamment de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Unprint est utilisable en version chiffrée (SSL).
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour Unprint sont tenues de respecter la confidentialité des informations du client.
Les données des comptes des utilisateurs de Unprint (comptes utilisateurs, documents, etc.) sont sauvegardées régulièrement sur un serveur de sauvegarde externe.
Les serveurs hébergeant Unprint sont munis d'un pare-feu logiciel.
Unprint s'engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité des transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Unprint ne pourra jamais être tenu responsable de la perte des données du client, même en cas de défaillance du logiciel ou des serveurs de Unprint. Le client est parfaitement conscient qu'il doit, en permanence, disposer d'une copie à jour des données transmises à Unprint.
Unprint contracte vis-à-vis de ses clients d'une obligation de moyens et ne pourra jamais être responsable que de sa faute lourde ou de son dol, et exclusivement à concurrence des montants effectivement payés par le client pour les services de Unprint, au cours de la période d’abonnement en cours.
La gestion des paiements en ligne et le débit des cartes de crédit ne sont pas effectués par Unprint lui-même, mais par un prestataire de paiement en ligne réputé (Stripe). Unprint ne stockera et n'aura jamais accès à vos informations de carte de crédit, celles-ci sont stockées uniquement par ce même prestataire. Toutes les communications avec le prestataire de paiement en ligne sont chiffrées et tous les intervenants respectent la norme de sécurité PCI-DSS.
Unprint pourra faire appel à tout autre prestataire réputé pour les paiements. Unprint n'est toutefois pas responsable de l'organisation et des défaillances éventuelles de ce prestataire.
Les prix sont communiqués par Unprint et sont garantis pour la période initiale de l'inscription du client. Unprint se réserve le droit de modifier ses prix pour les périodes ultérieures, sans préavis.
L'utilisation de Unprint nécessite une connexion Internet haut-débit ainsi qu'une adresse email (non inclus dans l'abonnement Unprint).
Unprint est compatible avec les navigateurs suivants :
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Unprint ne garantit pas que son logiciel est compatible avec la configuration matérielle et logicielle du client, dont ce dernier est seul responsable.
Unprint ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnements ou de baisses de performance de son service liés à un usage abusif ou malveillant, tel que :
Unprint déploie tous les moyens techniques qu’il juge utile dans le but de préserver l’intégrité et les performances de son service contre les utilisations abusives. Les limitations énoncées ci-après ont pour vocation de définir un cadre d’utilisation normale pour lequel nous nous engageons à fournir un service de qualité.
Unprint ne pourra en aucun cas être mis en cause en cas de défaillance, intentionnelle ou non, résultant du non-respect d’une ou plusieurs des limitations énoncées ci-après.
La responsabilité de Unprint sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résultent d'un cas de force majeure.
Pour l'application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Unprint, tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Unprint au titre des présentes CGU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, Unprint sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, Unprint pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Le nom commercial Unprint est la propriété exclusive de la SC Envict. Il en va de même de toutes ses déclinaisons, ainsi que de toute utilisation et logos liés à Unprint.
Tous les éléments constitutifs du site Unprint, qu'ils soient ou non accessibles à l'utilisateur du logiciel, sont la propriété exclusive de Unprint. Cela concerne, notamment, les logiciels, bases de données, pages du site (textes, images, graphismes, icônes, sons, vidéos), outils de gestion, plateforme, ainsi que tout outil ou information mis à disposition du client.
Il est strictement interdit au client, à ses préposés ou toute autre personne à qui le client permet d'accéder à Unprint, sauf autorisation expresse et préalable de Unprint, de :
L'abonnement souscrit par le client confère à celui-ci le droit de licence d'utilisation du logiciel, pendant la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout autre droit.
Unprint est autorisée, sauf opposition expresse du client, à faire mention de ses clients, à des fins promotionnelles et de publicité, sur tous supports y compris sur son site internet, et à y reprendre les noms, logos et extraits des commentaires éventuels des clients.
Unprint contracte une obligation de moyens.
Unprint s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir à ses clients un service de qualité.
Malgré tous les soins apportés par Unprint pour un service continu (24h/24, 7 jours/7), des interruptions de service seront possibles, sans responsabilité de Unprint, en cas de panne ou défaillance de l'hébergeur, interventions de maintenance nécessaires ou utiles.
Unprint ne pourra jamais être responsable d'un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du chef de l'utilisation du logiciel ou d'un quelconque service proposé par Unprint, quelle qu'en soit la cause, sauf en cas de faute lourde ou de dol dans le chef de Unprint.
Unprint ne saurait être tenu responsable d'un vol d'informations, par voie physique (vol de documents) ou électronique (virus, spyware, hacker), et des conséquences qu'elles pourraient entraîner pour le client malgré les précautions prises. Le Client reconnaît être conscient de ce risque potentiel latent et conserve le droit de ne pas communiquer à Unprint d'informations qu'il jugerait trop vulnérables ou trop stratégiques.
Dans tous les cas où la responsabilité de Unprint serait mise en cause et établie, seule sa faute lourde pourrait lui être reprochée. Dans ce cas, le total des indemnités à charge de Unprint ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant facturé pour la période au cours de laquelle est survenu le dommage. En aucun cas Unprint ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du service fourni par Unprint, tels que préjudice commercial, perte de commandes ou de bénéfices, atteinte à l'image de marque, etc…
Toute réclamation du client à l'égard de Unprint doit, à peine de déchéance, être formulée par Email dans les 48h du fait générateur, ce mail devant être confirmé par lettre recommandée à la poste, expédiée dans les 48h de l'Email précité.
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
Si le Client est un consommateur, il renonce par la présente à son droit de rétractation afin d'être fourni dans les plus brefs délai suivant la conclusion du contrat.
Le présent contrat est soumis au droit belge. Les contrats ou CGU entre Unprint et ses clients sont rédigés en langue française, laquelle fera seule foi des accords intervenus. Tout contrat ou CGU rédigés dans une autre langue ne sera considéré que comme traduction à des fins commerciales et d'information. En cas de divergence entre le texte français et le texte traduit, seul le texte français fera foi.
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d'éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties aux présentes s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice (Commission fédérale belge de médiation).
A défaut d'accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire éventuelle, tout différend relevant de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi (Belgique).